Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-61.1, r. 20.1 - Règlement sur les permis de garde d’animaux en captivité

Article 30
Versions de la disposition

Texte complet
30. Le permis d’élevage et de ferme cynégétique pour cerfs de Virginie ne peut être transféré si la maladie débilitante chronique des cervidés a été détectée à l’intérieur des zones de chasse où sont situées les fermes cynégétiques.
A.M. 2013-10-17, a. 4.
© Gouvernement du Québec